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Le CDD
 

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Conditions de travail

Les conditions de travail du Contrat à  Durée Déterminée (CDD) sont les mêmes que celles des autres salariés de l'entreprise : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité.

Ils doivent bénéficier des mêmes équipements collectifs que les autres salariés : transports, restauration, douches, crèches.

Formation

Le CDD qui occupe un poste présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité, doit bénéficier d'une formation renforcée à  la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés.

Par ailleurs, il a droit, sous certaines conditions, au congé de formation et au congé de bilan de compétences.

Elections et droit syndical

Le CDD doit bénéficier des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise : exercice du droit syndical par exemple. Il peut être électeur et éligible aux élections des représentants du personnel au même titre que les autres salariés.

Pour la mise en place de ces élections, les CDD doivent être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement au temps de présence dans celle-ci au cours des 12 mois précédents, sauf s'ils remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ou s'ils sont liés par un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.

Obligation d'information sur les opportunités d'emploi

L'employeur a obligation de vous informer des postes en contrat à  durée indéterminée à  pourvoir dans l'entreprise, sous réserve qu'un tel dispositif d'information existe pour les autres salariés de l'entreprise.

les cas de recours

The Happening

le remplacement d'un salarié absent
le surcroît temporaire d'activité
les travaux urgents

Les recours interdits

le remplacement d'un salarié gréviste
les travaux particulièrement dangereux

le contrat

nécessité d'un écrit
les mentions obligatoires
la période d'essai
la rupture de contrat
la fin de contrat
le versement de l'indemnité de précarité d'emploi

la requalification du CDD en CDI

quand et dans quel cas la requalification ?
comment ?

la procédure devant les Prud'hommes

saisine directe du Bureau de Jugement
la sanction de la requalification
les conséquences de la rupture de contrat

les cas de recours

le recours au contrat à  durée déterminée est fixé par l'article L.122-1-1 du code du travail. Le législateur a prévu trois cas possibles :

le remplacement d'un salarié absent

dont le contrat est suspendu (maladie - congé parental etc...)

en attente de départ définitif avant suppression du poste

le surcroît temporaire d'activité

un accroissement ponctuel d'activité lié à  une commande imprévue

un surcroît d'activité lié à  des travaux inhabituels de l'entreprise

un travail spécifique qui n'entre pas dans la spécificité de l'entreprise (ex : mise en place et développement d'un outil informatique dans une entreprise de bâtiment)

les emplois à  caractère saisonniers

pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat à  durée indéterminée.

emplois qui par nature ne peuvent être que saisonniers (ex : moniteurs de skis en hiver, serveurs de restaurant en zone touristique etc...)

Hors ces trois cas de recours, le législateur autorise le contrat à  durée déterminée pour :

les contrats conclus pour favoriser l'embauche de certaines catégories de salariés sans emploi (ex : contrat CIE)
lorsque l'employeur s'engage à  assurer un complément de formation (ex : contrat de qualification)

Les recours interdits

le remplacement d'un salarié gréviste

le code du travail interdit expressément le recours au CDD pour remplacer des salariés en grève. il s'agit là  d'une infraction pénale qui peut être lourde de conséquence.

les travaux particulièrement dangereux

la liste de ces travaux est énoncée par décret du ministre du travail et celui de l'agriculture, notament certains travaux qui nécessitent une surveillance médicale spéciale.

le contrat

nécessité d'un écrit

la loi fait obligation d'un contrat écrit, lequel doit comporter la définition précise du motif de recours.

à  défaut d'écrit le contrat est réputé être conclu à  durée indéterminée.

les mentions obligatoires

le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour le remplacement d'un salarié absent

la date d'échéance du terme du contrat

le cas échéant une clause de renouvellement lorsque le contrat comporte un terme précis

la durée minimale pour laquelle il est conclu s'il ne comporte pas de terme précis

la désignation du poste

l'intitulé de la convention collective applicable

la durée de la période d'essai éventuelle

le montant de la rémunération et de ses différentes composantes et s'il en existe, les primes et accessoires au salaire

le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

IMPORTANT : le contrat doit impérativement être transmis au salarié dans les deux jours au plus tard suivant l'embauche. A défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.

la période d'essai

une période d'essai peut figurer au contrat bien que cela ne soit pas une obligation.

la rupture de contrat au cours de la période d'essai prévue au contrat n'ouvre pas droit à  une quelconque indemnité.

la période d'essai, sauf durée conventionnelle inférieure, ne peut excéder une durée calculée à  raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à  six mois, et d'un mois dans les autres cas.

lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la durée de la période d'essai est fixée en fonction de la durée minimale du contrat.

 la rémunération
la rupture de contrat
la fin de contrat
le versement de l'indemnité de précarité d'emploi (un accord récent signé par le patronat de la métallurgie et la C.F.D.T. ramène l'indemnité de 10% à  6%)

la requalification du CDD en CDI

 quand et dans quel cas la requalification ?
comment ?

la procédure devant les Prud'hommes

 saisine directe du Bureau de Jugement
la sanction de la requalification
les conséquences de la rupture de contrat

Des CDD re-qualifiés en CDI à  l'initiative du syndicat

 Zone aéroportuaire de Roissy : un exemple à  suivre
Un nombre important et constant de salariés en CDD
Le syndicat doit informer le salarié de son action
Des CDD pour l'activité normale et permanente
L'action en substitution facilitée
Une démarche constructive
L'action en substitution du syndicat pour faire requalifier un CDD

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