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Les congés payés
 

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Le droit aux congés


Tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié doit impérativement prendre ses congés payés et respecter les dates fixées par l'employeur. Pendant cette période, le salarié n'a pas le droit de travailler pour un autre employeur. De même, son employeur n'a pas le droit de le faire travailler pendant cette période.

Le salarié qui effectue un travail rémunéré pendant son congé, comme l'employeur qui utilise ses services, peuvent faire l'objet d'une condamnation à  des dommages intérêts envers le fonds de chômage du département dans des conditions fixées par l'article D.223-2.

Ouverture du droit aux congés


Pour bénéficier des congés payés, le salarié doit avoir effectué chez le même employeur au minimum un mois de travail effectif ou assimilé (4 semaines ou 24 jours) au cours de la période de référence, c'est-à -dire au cours de la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Ce temps de travail est une durée minimum : aucune indemnité de congés payés n'est due pour une durée d'emploi inférieure à  un mois (sauf Contrat à  durée déterminée et travailleurs temporaires ).

A noter cependant, que la seconde loi Aubry sur la réduction du temps de travail prévoit que cette période de référence puisse être fixée à  des dates différentes par un accord collectif de modulation ou par un accord prévoyant une réduction du temps de travail sous forme de jours de repos.

Le saviez-vous ?
Depuis la loi Aubry 2, les salariés peuvent désormais prendre leurs congés payés dès l'ouverture de leurs droits sans attendre l'issue de la période de référence.

Durée des congés


Seules les périodes de travail effectif donnent en principe droit à  des congés payés.

Le salarié bénéficie de 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours ou 5 semaines, pour 12 mois de travail. La période de travail effectif s'entend comme toute journée durant laquelle le travail convenu a été fourni. En principe, les périodes d'absence durant lesquelles le contrat de travail a été suspendu (maladie, grève, chômage...) n'ont pas à  être retenues dans ce calcul.

Sont cependant considérées comme périodes de travail effectif :

la maladie, si la convention collective le prévoit ( exemple règle de maintien du salaire pendant la maladie et assimilation à  une période de travail effectif )
les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail.
la période de congés de l'année précédente
les repos compensateurs au titre d'heures supplémentaires
les périodes de congé maternité et le congé adoption
les périodes de suspension du contrat de travail par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans la limite d'une durée d'une année ininterrompue d'un an.
les congés pour évènements familiaux (notamment naissance )
les congés de formation,
les périodes de maintien ou de rappel sous les drapeaux.

Les salariés peuvent bénéficier d'un jour supplémentaire s'ils prennent une fraction du congé principal comprise entre 3 et 5 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et de 2 jours supplémentaires, si cette fraction est au moins égale à  6 jours (le fractionnement)

Prise des congés


Il revient à  l'employeur de fixer, en dernier lieu, la date et l'ordre des départs en congés dans son entreprise après avis des représentants du personnel en tenant compte de la situation familiale des salariés et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs (Les conjoints ou les personnes liées par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à  un congé simultané).

Ordre et date des départs sont communiqués à  chaque salarié et affichés un mois à  l'avance, sans possibilité de changement, sauf circonstances exceptionnelles.

La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Vous devez prendre :

au minimum 12 jours,
au maximum 24 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le congé principal d'une durée supérieure à  12 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'accord des salariés. La 5ème semaine doit être prise séparément.

Le décompte des congés
Les jours de congés sont en général considérés comme des jours ouvrables, c'est-à -dire à  des jours de la semaine qui sont normalement travaillés. Sont donc considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à  l'exception du dimanche et des jours fériés chômés.

L'employeur ne peut fractionner les congés compris entre 12 et 24 jours ouvrables sans l'accord du salarié.

Pour le décompte des jours de congés, il suffit donc de retrancher uniquement les dimanches et les jours fériés chômés.

Si votre période de congé comprend un jour férié :

soit ce jour férié est chômé dans l'entreprise. Ce n'est pas un jour ouvrable, il n'est donc pas décompté et la durée du congé est prolongée d'un jour,
soit ce jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, il conserve alors son caractère de jour ouvrable et n'entraîne pas de prolongation du congé.

Le saviez-vous ? _Le samedi est normalement décompté des jours pris par le salarié au titre d'une journée ouvrable, sauf lorsque celui-ci correspond au premier jour ouvrable suivant le départ en congé. Un salarié étant en congés le vendredi soir, ne se voit décompter sa première journée de congés qu'à  partir du lundi suivant.

Le report des congés


Cette possibilité n'est prévue que lorsque :

la durée du travail est décomptée à  l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à  l'année ou forfait jours pour les cadres),
le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.

Congés payés et maladie
Les absences pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, sauf dispositions conventionnelles particulières.

Cependant, l'employeur ne peut déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.

Si vous tombez malade pendant vos congés , vous devez reprendre le travail à  la date prévue (si vous êtes guéri). Vous ne pouvez exiger que votre congé soit prolongé de la durée de la maladie, ni qu'il soit reporté.

Vous percevez l'indemnité de congés payés comme si vous n'aviez pas été malade, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Vous n'avez pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.

Si vous êtes malade au moment du départ en congés et pendant toute la durée de vos congés :

votre employeur n'est pas tenu de vous accorder une nouvelle période de congés,
vous ne pouvez pas exiger une indemnité compensatrice pour les jours de congés non pris, si votre salaire a été maintenu pendant la durée de votre maladie.

Si vous êtes malade au moment du départ en congés et vous reprenez votre travail avant le terme des congés :

vous pouvez bénéficier de vos droits à  congé ultérieurement,
vous bénéficiez de l'indemnité de congé payé lors de la prise effective de vos congés.

Le saviez-vous ?
Dans tous les cas, si vous n'avez pas droit au complément de salaire pendant la maladie, vous bénéficiez de l'indemnité de congés payés cumulée avec les indemnités journalières de Sécurité sociale dans la limite du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé normalement pendant la période des congés.

Cas particulier : la cure thermale


Lorsque la cure thermale, justifiée médicalement, n'est pas prescrite à  une date déterminée, votre employeur peut exiger que vous effectuiez votre cure pendant votre congé annuel.

Dans ce cas, vous pouvez cumuler votre indemnité de congés payés et vos indemnités journalières de Sécurité sociale.

Congés et rupture du contrat de travail
La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu. Elle ne saurait toutefois se confondre avec la période de congés payés.

Les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent pas être confondues (Cass Soc 14-10-87). La prise du congé payé suspend donc le préavis.

En conséquence, un salarié en préavis est en droit de prendre ses congés payés aux dates auparavant fixées (Cass Soc 11-6-87) ainsi que d'achever le préavis à  son retour (Cass Soc 20-11-85),

Dans les mêmes conditions, il semble également qu'un salarié soit autorisé à  prendre ses congés pendant le préavis (avec l'assentiment de l'employeur cf conditions d'attributions).

L'indemnité de congés payés
Il s'agit de la méthode de calcul utilisée pour rémunérer le salarié pendant son congé. La loi prévoit deux méthodes de calcul :

La méthode de calcul du 1/10e :

L'indemnité est égale au 1/10e de la rémunération brute (sauf primes annuelles ou semestrielles) perçue par le salarié entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Le dixième obtenu correspond au montant de l'indemnité de congés payés, quelle que soit la durée du congé.

La méthode du salaire fictif

L'indemnité de congés payés est égale à  la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à  travailler

 

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