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Détermination des modalités de vote

L'organisation et le déroulement du vote font l'objet d'un accord entre l'employeur et les syndicats intéressés. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral (Cass. soc., 20oct. 1999, no98-60.359).

Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, en référé.

Date du vote

La date du vote est normalement fixée dans l'accord préélectoral. Pour une première élection, le premier tour doit avoir lieu au plus tard le 45ejour suivant l'affichage de l'organisation des élections.

Pour un renouvellement, le premier tour de scrutin doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats.

L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs, afin de tenir compte de certaines situations spécifiques telles que le travail en continu. Par ailleurs, le scrutin peut se dérouler sur deux journées si cela permet une plus large participation des salariés et si la clôture des élections est fixée à  une heure identique (Cass. soc., 10mai 2000, no99-60.064).

Lorsque les élections ont lieu pendant le temps de travail, il est d'usage que le temps passé à  voter soit rémunéré, à  condition toutefois que le délai accordé aux salariés pour voter n'ait pas été dépassé.

Lieu du vote

Le vote se déroule sur les lieux du travail. Pour les salariés qui ne travaillent pas en un point fixe, l'accord préélectoral peut prévoir que les élections se dérouleront dans un établissement déterminé ou au siège de l'entreprise.

Vote par correspondance

Légalement, l'employeur n'est pas tenu d'organiser le vote par correspondance. Il ne l'est qu'en vertu de dispositions conventionnelles. Le tribunal d'instance peut également l'imposer (Cass. soc., 10oct. 1990, no88-60.712).

La possibilité de voter par correspondance doit être réservée exclusivement aux salariés absents du fait de leur emploi ou pour des motifs sérieux : salariés en déplacement, VRP, salariés malades, en congé de maternité ou en congés payés (Cass. soc., 15déc. 1999, no98-60.458). Ainsi, le protocole préélectoral ne peut pas prévoir le vote par correspondance pour l'ensemble du personnel (Cass. soc., 7avr. 1993, no92-60.120).

Le salarié appelé à  voter par correspondance doit recevoir, soit par voie postale, soit en main propre, l'ensemble des informations remises à  l'électeur sur le lieu de travail, y compris les documents de propagande électorale, et ce dans un délai suffisant pour voter (Cass. soc., 6juill. 1983, no83-60.746). Il reçoit une enveloppe à  son nom pour l'envoi du vote et une enveloppe sans signe distinctif pour le vote lui-même. La signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure contenant le bulletin de vote assure la sincérité du vote, principe auquel l'accord préélectoral ne peut pas déroger (Cass. soc., 9févr. 2000, no98-60.581). La procédure de collecte des votes doit respecter le secret et la sincérité du vote, sous peine d'entraîner l'annulation des élections si les résultats en sont affectés.

La transmission tardive des bulletins de vote et des informations relatives au scrutin n'entraîne l'annulation des élections que si elle a faussé les résultats (Cass. soc., 27mai 1998, no97-60.034; Cass. soc., 21mai 2003, no02-60.396).

Le vote par procuration est strictement interdit (Cass. soc., 3juill. 1984, no83-61.173).

Attention !

Les élections pourront également se dérouler par voie électronique, dans des conditions et modalités à  définir par décret. La mise en oeuvre du vote électronique sera subordonnée à  la signature d'un accord d'entreprise (C.trav., art.L.423-13; C.trav., art.L. 433-9). Dans l'attente de la parution de ce décret, le vote électronique peut être pratiqué à  condition que le protocole préélectoral prévoit des mesures pour assurer le respect des principes du droit électoral, notamment la sincérité et la confidentialité du vote (Cass. soc., 8déc. 2004, no03-60.509).

Propagande électorale

La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats représentatifs (Cass. soc., 14janv. 2004, no01-60.788). SPR 405 p 22 L'employeur doit rester neutre et s'interdire toute propagande ou initiative susceptible d'influencer le vote, sous peine d'entraîner l'annulation des élections (Cass. soc., 20oct. 1999, no98-60.425). Tel est le cas lorsqu'il exerce des pressions sur les candidats (Cass. soc., 19oct. 1994, no93-60.049) ou distribue, la veille du scrutin, des tracts en faveur de l'une des listes de candidats (Cass. soc., 20oct. 1999, no98-60.425). De même, lorsque l'employeur a fait diffuser avant le premier tour au profit d'éventuels candidats libres, un tract de propagande électorale pour le second tour (Cass. soc., 14janv. 2004, no01-60.788).

Après le premier tour, les syndicats non représentatifs et les candidats libres peuvent mener une campagne électorale, sous réserve de l'abus de leur droit d'expression.

La propagande électorale par les syndicats représentatifs s'effectue en conformité avec les dispositions relatives à  l'exercice du droit syndical : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. (voir nos1733 ets.) , des moyens supplémentaires pouvant être négociés dans le cadre de l'accord préélectoral.

L'employeur peut refuser l'accès au réseau intranet de l'entreprise pour la propagande électorale mais s'il l'accorde à  un syndicat, il ne peut pas le refuser aux autres (Trib. corr. Versailles, 20nov. 1998).

La diffusion d'un tract le jour du scrutin n'entraîne pas l'annulation des élections si leur résultat ne s'en est pas trouvé modifié. En revanche, la diffusion d'un tract la veille du vote, mettant en cause un autre syndicat, justifie l'annulation des élections (Cass. soc., 18févr. 1988, no87-60.027).

Moyens matériels du vote

L'employeur doit fournir :

les bulletins de vote en nombre égal et suffisant pour chaque liste de candidats, avec mention du syndicat auquel ils appartiennent. Ils doivent être, en principe, de couleur blanche. Des bulletins de couleur peuvent être utilisés lorsque des circonstances particulières constatées soit par le protocole préélectoral, soit par le juge le justifient (Cass. soc., 11mars 1992, no91-60.160), notamment afin de différencier les titulaires des suppléants. La fourniture de bulletins blancs est possible (Cass. soc., 25févr. 1992, no89-61.135), mais l'invitation de l'employeur à  "voter blanc" est considérée comme une pression viciant les opérations électorales (Cass. soc., 10mai 1984, no83-61.045);

les enveloppes. Les représentants du personnel doivent obligatoirement être élus au scrutin secret sous enveloppe (sauf vote électronique). Le vote ne peut s'effectuer à  main levée (Cass. soc., 9juin 1998, no96-60.455);

les isoloirs. L'élection ayant lieu au scrutin secret, il est nécessaire que les électeurs aient un dispositif d'isolement (Cass. soc., 26mai 1998, no97-60.092), mais l'installation d'isoloirs proprement dits n'est pas obligatoire dans la mesure où le secret du vote est respecté (Cass. soc., 12oct. 2000, no99-60.368);

les urnes. Pour chaque bureau de vote, deux urnes distinctes, l'une pour la désignation des titulaires, l'autre pour celle des suppléants, sont nécessaires. Elles doivent rester fermées jusqu'à  ce que le scrutin soit définitivement clos (Cass. civ., 19juill. 1962, no61-60-053).

La méconnaissance de la règle du scrutin secret (vote sous enveloppe, isoloir) entraîne automatiquement la nullité des élections (Cass. soc., 9juin 1998, no96-60.455).

 

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