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Eligibilité
 

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Conditions pour être candidat

Pour être candidat aux élections des représentants du personnel il faut :

Être électeur dans l'établissement où se déroule l'élection (Cass. soc., 6févr. 2002, no00-60.481), et figurer sur les listes électorales

Avoir 18ans accomplis;

Travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, de manière continue ou non (Ord.no2005-1478, 1erdéc. 2005, JO 2déc.). Il peut être dérogé à  cette condition d'ancienneté par le protocole d'accord préélectoral ou décision de l'inspecteur du travail;

Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré de l'employeur. Le texte s'interprète strictement : le fils d'un chef d'établissement, qui n'est que le représentant de l'employeur, est éligible (Cass. soc., 10oct. 1990, no89-61.356);

Ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales, et pour les élections au CE, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale.

Les conditions d'éligibilité s'apprécient à  chaque tour de scrutin (Cass. soc., 7oct. 1998, no97-60.292). Ainsi, une personne qui n'est plus salariée à  la date du second tour de scrutin n'est plus éligible.

Restent éligibles les salariés dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, etc.) dès lors qu'ils ne sont pas dans l'impossibilité d'exercer leur mandat (Cass. soc., 26sept. 2002, no01-60.708).

Les travailleurs à  employeurs multiples choisissent l'entreprise dans laquelle ils souhaitent être éligibles.

Les salariés détachés sont éligibles aux fonctions de DP dans l'entreprise d'accueil. S'agissant des élections au CE, les salariés détachés auprès d'une filiale restent éligibles dans leur société d'origine (Cass. soc., 12janv. 1994, no92-60.323). Toutefois, lorsque le salarié est recruté à  l'étranger pour y travailler définitivement et exclusivement, il doit être exclu de l'électorat, et donc de l'éligibilité, pour l'élection des DP et du CE (Cass. soc., 5déc. 2000, no99-60.318).

Les salariés mis à  pied ou en préavis non effectué demeurent éligibles et peuvent exercer leurs fonctions représentatives jusqu'à  la date d'expiration de leur préavis (Cass. soc., 13févr. 1974, no73-60.142).

Sont également éligibles les cadres, à  l'exception de ceux exerçant les prérogatives de l'employeur vis-à -vis des autres salariés et des représentants du personnel qui sont bénéficiaires d'une délégation écrite (Cass. soc., 24sept. 2003, no02-60.569).

établissement de la liste électorale

L'employeur établit la liste nominative des salariés appelés à  voter aux élections par collège, en respectant les dispositions de l'accord préélectoral ou la répartition décidée par l'autorité administrative.

La liste électorale doit être publiée, le plus souvent par voie d'affichage, au plus tard quatre jours avant les élections. Les conventions collectives prévoient souvent un délai plus long. La liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée suite au premier tour (Cass. soc., 7mars 1990, no89-60.283). Cependant, l'employeur doit actualiser la liste électorale si une modification de l'effectif est intervenue entre la publication de la liste et le premier tour. La publication de la liste modifiée doit intervenir au plus tard quatre jours avant les élections (Cass. soc., 20mars 2002, no01-60.482). Ainsi, des salariés qui ont été mutés d'un établissement à  un autre entre l'affichage de la liste électorale et le premier tour des élections ne peuvent être privés de leur droit d'être électeurs et éligibles dans leur établissement d'origine, dès lors que l'employeur n'a pas rectifié la liste électorale (Cass. soc., 26nov. 2003, no03-60.036).

La communication des listes aux délégués syndicaux n'est pas obligatoire, mais elle est de droit si un syndicat représentatif en fait la demande (Cass. soc., 17janv. 2001, no99-60.471).

Conformément au droit commun électoral, la liste électorale doit mentionner, à  la suite du nom et prénom de chaque salarié inscrit, ses date et lieu de naissance, son emploi ou coefficient, sa date d'entrée dans l'entreprise ou son ancienneté. En revanche, le domicile des salariés électeurs ne doit pas figurer sur cette liste, seules les mentions servant à  déterminer la qualité d'électeur doivent apparaître (Cass. soc., 20mars 2002, no00-60.176).

Date du dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas être déposées avant toute décision sur la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux.

à€ défaut de précision dans l'accord préélectoral, la forme et les délais de dépôt des listes de candidats sont libres (Cass. soc., 18oct. 1994, no94-60.003). Les listes parvenues après la date fixée par l'accord préélectoral sont écartées (Cass. soc., 19juin 1987, no86-60.396). Par ailleurs, l'employeur ne peut pas fixer unilatéralement une date limite, sauf en raison des nécessités d'organisation du vote (Cass. soc., 19oct. 1993, no92-60.439).

Les listes déposées pour le premier tour n'ont pas à  être redéposées pour le second tour (Cass. soc., 18juill. 2000, no99-60.111).

Protection des candidats et demandeurs d'élections

Les salariés présentés comme candidats au premier ou second tour des élections du CE et des DP (ou de la délégation unique; voir no203 ) bénéficient de la protection contre le licenciement applicable aux salariés protégés pendant six mois. Il en va de même des salariés ayant demandé l'organisation des élections (voir nos799 et 1652 ; C.trav., art.L.436-1; C.trav., art.L.425-1). SPR 403 p 23

L'annulation des élections ne prive pas les candidats de la protection contre le licenciement (Cass. soc., 11mai 1999, no97-40.765).

 

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