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Mode de scrutin

Les élections des DP et du CE (ou de la délégation unique) ont lieu au scrutin de liste à  deux tours avec représentation proportionnelle à  la plus forte moyenne. Il est procédé à  des votes séparés pour les titulaires et suppléants dans chacun des collèges.

Il n'est tenu compte du premier tour de scrutin que si le quorum est atteint, c'est-à -dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (votants moins bulletins blancs et nuls) est au moins égal à  la moitié des électeurs inscrits. Les ratures n'ont pas d'incidence sur le calcul du quorum, sauf si le nom de tous les candidats a été rayé, le bulletin étant alors considéré comme un bulletin blanc (Cass. soc., 7mai 1987, no86-60.357). Le quorum est calculé pour chaque collège et pour chaque type de candidature (titulaires et suppléants).

Un second tour doit être organisé en cas de carence des syndicats représentatifs, d'absence de quorum, ou de vacances partielles des sièges à  l'issue du premier tour.

Le second tour de scrutin doit être légalement organisé dans un délai de 15jours décomptés de date à  date, à  compter du premier tour. Un délai plus court peut être prévu si employeur et syndicats en conviennent, sous réserve de garantir la sincérité du scrutin. Tel n'est pas le cas lorsque les deux tours sont organisés le même jour empêchant ainsi la présentation de candidats au second tour (Cass. soc., 29mai 2002, no01-60.625). L'obligation d'atteindre le quorum n'est pas exigée au second tour.

Si aucune candidature ne se manifeste au second tour, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Attention !

Il est important de dépouiller les votes au premier tour même si le quorum n'est pas atteint, ceci afin de déterminer le caractère majoritaire ou non d'un syndicat dans le cadre de la négociation collective

Contrôle du vote

Des bureaux de vote sont obligatoirement constitués pour chaque institution et pour chaque collège électoral. Leur nombre varie en fonction de la taille de l'entreprise et des nécessités du vote. Un bureau centralisateur est également constitué.

Ils sont composés généralement de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège électoral intéressé, la présidence revenant généralement au plus âgé. L'employeur ou son représentant ne peut pas faire partie du bureau de vote, sous peine de nullité du scrutin (Cass. soc., 23févr. 2005, no04-60.242), pas plus que des représentants syndicaux extérieurs à  l'entreprise (Cass. soc., 28juin 1984, no84-60.135). L'accord préélectoral précise le nombre et la composition des bureaux de vote ainsi que leurs heures d'ouverture (Circ. min. 25oct. 1983). à€ défaut de bureaux, l'employeur ne peut désigner de façon discrétionnaire les membres du bureau de vote, sans porter atteinte au déroulement normal des élections (Cass. soc., 19oct. 1994, no93-60.049).

Le bureau de vote veille à  la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Il n'a pas le pouvoir d'annuler les élections, il ne peut que consigner les irrégularités dans le PV (Cass. soc., 3mars 1983, no82-60.344).

Peuvent également être présents dans la salle de vote l'employeur, à  condition qu'il observe une stricte neutralité, un délégué par liste choisi obligatoirement parmi les électeurs, les candidats à  condition qu'ils n'exercent aucune pression sur les électeurs, ainsi que les électeurs en dehors de leur temps de travail, à  condition qu'ils ne débattent pas entre eux.

à€ noter : lorsqu'il est saisi avant les élections, le juge d'instance peut imposer la mise en place d'un dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin (C.trav., art.L.423-3; C.trav., art. L.433-3). Les frais entraînés par ces mesures sont à  la charge de l'employeur. C'est également le cas pour un dispositif de contrôle mis en place par accord entre l'employeur et les syndicats : dès lors que le juge d'instance, saisi après les élections, estime que ce système de contrôle était nécessaire, il peut mettre les frais occasionnés à  la charge de l'employeur (Cass. soc., 29juin 2005, no04-60.488).

Dépouillement des votes

Suite à  la clôture du scrutin par le président du bureau de vote, il est procédé à  l'ouverture des urnes, et au dépouillement des votes dans la salle où a eu lieu le scrutin. Il se fait sous la direction du bureau de vote, assisté de scrutateurs qu'il a désignés parmi les électeurs. Peuvent également être présents au dépouillement les électeurs, les candidats, les représentants syndicaux et l'employeur (Cass. soc., 2nov. 1993, no92-60.400). Parallèlement, les émargements des votants sur la liste électorale sont dénombrés. Il appartient en effet au bureau de vote de s'assurer que chaque votant a apposé sa signature ou un paraphe sur cette liste. Le simple fait d'avoir apposé une croix n'entraîne pas la nullité des votes si au final, le nombre des votants décomptés correspond à  la liste d'émargement (Cass. soc., 13juill. 2004, no03-60.160).

Les bulletins blancs ainsi que les bulletins nuls (bulletins illisibles, panachés, portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, sans enveloppe, multiples lorsqu'ils ne sont pas identiques, etc.) ne doivent pas être pris en compte.

Les bulletins de vote sur lesquels tous les noms ont été rayés doivent être considérés comme des bulletins blancs. Ceux comportant au moins un nom non rayé sont valables. Les ratures sont :

prises en compte intégralement si leur nombre, sur un même nom, atteint au moins 10% du nombre total des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste. Dans ce cas, c'est le nombre de voix recueillies par chaque candidat qui prévaut;

neutralisées, c'est-à -dire non prises en compte, si leur nombre est inférieur à  10%. Dans ce cas, c'est l'ordre de présentation des candidats sur la liste qui joue pour l'attribution des sièges.

Attribution des sièges

Il est attribué à  chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Au cas où il n'a été pourvu à  aucun siège ou s'il reste des sièges à  pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne, suivant le principe de la représentation proportionnelle. Il convient donc :

de calculer le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à  pourvoir. Si 45suffrages ont été valablement exprimés pour 3sièges à  pourvoir, le quotient électoral est égal à  15;

de comptabiliser le nombre de voix recueillies par chaque liste pour être ensuite en mesure de procéder à  l'attribution des sièges, d'abord sur la base du quotient électoral, ensuite à  la plus forte moyenne. En cas de rature, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues pour chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.

La répartition des sièges restant à  pourvoir se fait en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus plus un.

En cas de moyennes identiques, et s'il ne reste qu'un siège à  pourvoir, il est attribué à  la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé des deux est élu.

Exemple :

Pour 5sièges à  pourvoir, 3listes sont en présence. La listeA présente 5candidats, la listeB 3candidats et la listeC 2candidats. Elles obtiennent respectivement :

Le nombre de voix recueillies par chacune des listes correspond à  la moyenne des voix obtenues par les candidats de chaque liste, soit :

Le quotient électoral étant de 37,2, le nombre de sièges attribués est donc :

ListeA : 2sièges (81contient 2fois le quotient).

ListeB : 1siège (64,333contient 1fois le quotient).

ListeC : aucun siège (33,5 ne contient pas le quotient).

Il reste 2sièges à  pourvoir qui sont attribués sur la base de la plus forte moyenne (voir ci-après).

Nombre de voix obtenues par chaque liste (moyenne) :

Attribution du 4esiège à  la plus forte moyenne :

La plus forte moyenne est celle de la listeC (33,5) : le 4esiège lui est donc attribué. Il reste encore un siège à  pourvoir.

Attribution du 5esiège à  la plus forte moyenne.

La plus forte moyenne est celle de la listeB (32,166) : le 5e et dernier siège lui est donc attribué.

Le résultat complet de ce scrutin est donc :

ListeA : 2sièges (au quotient);

ListeB : 2sièges (1au quotient+1 à  la plus forte moyenne);

ListeC : 1siège (à  la plus forte moyenne).

Une liste incomplète (contenant moins de noms que de sièges à  pourvoir) ne peut pas obtenir plus de sièges qu'elle ne compte de candidats. S'il reste un siège à  pourvoir et qu'une seule liste dispose encore d'un candidat, ce siège doit donc être attribué au candidat de cette liste, sans qu'il y ait lieu d'organiser un scrutin supplémentaire (Cass. soc., 12janv. 2000, no99-60.044).

Désignation des élus

Suite à  l'attribution des sièges à  chaque liste, le bureau désigne nominativement les élus dans l'ordre de présentation de la liste, sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d'un candidat est égal ou supérieur à  10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure. Dans ce cas, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.

En cas de sièges réservés à  une catégorie de salariés, il peut être nécessaire d'écarter les règles normales de désignation des élus lorsqu'aucun candidat appartenant à  la catégorie bénéficiaire n'est élu. Il convient d'abord de modifier l'ordre de présentation des élus (Cass. soc., 10juill. 1984, no84-60.001), puis de désigner le candidat le mieux placé dans la catégorie bénéficiaire au détriment du dernier élu (Cass. soc., 25mars 1971, no70-60.097). Le cas échéant, le poste reste vacant.

En cas de double candidature, le candidat est désigné prioritairement titulaire et ne peut plus être considéré comme candidat aux fonctions de suppléant.

Proclamation des résultats et rédaction du procès-verbal

Le président du bureau de vote proclame oralement les résultats en indiquant nominativement les élus, avec le nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Cette formalité leur confère la qualité de représentants du personnel et constitue le terme des opérations électorales à  partir duquel court le délai légal de contestation (Cass. soc., 26avr. 2000, no99-60.019).

Le procès-verbal des élections est rédigé par le bureau de vote qui y consigne les irrégularités constatées, et signé par les membres du bureau. Il est établi en autant d'exemplaires que nécessaire, en général un pour l'employeur, un pour chaque liste de candidats, un pour l'affichage, quoique non obligatoire mais d'usage courant, et deux pour l'inspecteur du travail, transmis par l'employeur dans les 15jours.

Le PV des élections fait foi jusqu'à  preuve contraire. Seul le tribunal d'instance, saisi dans les 15jours suivant la proclamation des résultats, est compétent pour se prononcer sur la validité des opérations électorales. à€ défaut de contestation, le résultat proclamé par le bureau de vote et enregistré au procès-verbal reste valable (C.trav., art.R.423-3).

Procès-verbal de carence

Lorsque l'institution des DP ou du CE n'a pu être constituée ou renouvelée ni au premier ni au second tour, un PV de carence doit être établi par l'employeur, affiché dans l'entreprise, et transmis dans les 15jours à  l'inspecteur du travail. Celui-ci en donne copie chaque année aux organisations syndicales de salariés du département concerné.

Bien qu'aucune forme particulière ne soit prescrite, le PV indique la nature et la date des initiatives prises par l'employeur en vue d'organiser les élections (information du personnel, des syndicats, invitation de leurs représentants).

 

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