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Rôle du juge d'instance

Toute personne qui a un intérêt à  agir, employeur, salarié, électeur et même un syndicat non représentatif dans l'entreprise dès lors qu'il a des adhérents dans celle-ci (Cass. soc., 5mai 2004, no02-60.421), peut saisir le juge d'instance d'une contestation relative à  l'électorat ou à  la régularité des opérations électorales. Il statue en dernier ressort. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel doivent se dérouler ou se sont déroulées les élections.

Les litiges sur l'électorat sont ceux inhérents à  la liste électorale : élaboration, publicité, qualité d'électeur, etc. Relèvent en revanche de la régularité des élections, les litiges sur la répartition des salariés entre les établissements, l'éligibilité, la liste des candidatures, le déroulement du vote, etc.

La décision du tribunal d'instance ne peut faire l'objet ni d'un appel, ni d'une tierce opposition, mais uniquement d'un pourvoi en cassation. Toutefois, si le tribunal statue avant la tenue des élections (=contentieux préélectoral) sur la régularité de la liste électorale par exemple, et que cette contestation est susceptible d'un recours post-électoral, sa décision ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation (Cass. soc., 30mars 2004, no02-60.358; Cass. soc., 23nov. 2005, no05-60.034). SPR 414 p 28

La partie en désaccord avec le jugement du tribunal peut en effet, une fois les opérations électorales menées à  terme, saisir à  nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du scrutin cette fois, en se fondant sur le même point litigieux (Cass. soc., 27oct. 2004, no03-60.429). SPR 421 p 5

Par ailleurs, s'il appartient à  l'autorité administrative (un décret devrait désigner le DDTEFP; Ord.no2005-1478, 1erdéc. 2005, JO 2déc.), à  défaut d'accord préélectoral, de décider de la répartition du personnel entre les collèges électoraux (C.trav., art.L.423-3; C.trav., art.L.433-2), le litige né de l'appartenance individuelle d'un ou plusieurs salariés à  l'un ou l'autre des collèges relève en revanche de la seule compétence du tribunal d'instance (Cass. soc., 27nov. 2001, no00-60.415).

Délais de recours

Concernant le contentieux de l'électorat, les contestations doivent être portées dans les 3jours à  compter de la publication de la liste électorale.

S'agissant des contestations sur la régularité des élections, le délai est de 15jours à  compter de la proclamation nominative des élus, et non du jour du scrutin (Cass. soc., 7mai 2002, no00-60.229).

La contestation du PV de carence doit intervenir dans un délai de 15jours à  compter de la date à  laquelle la partie qui entend le contester en a eu connaissance (Cass. soc., 17mars 2004, no02-60.699).

Le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe et statue dans un délai de 10jours de la saisine, sans frais ni forme de procédure, sur simple avertissement qu'il donne 3jours à  l'avance. Un pourvoi en cassation peut être formé (voir no829) dans un délai de 10jours à  compter de la notification de la décision.

Après expiration du délai légal de contestation, l'employeur ne peut remettre en cause l'élection (Cass. crim., 22oct. 1991, no89-85.768).

Irrégularités

Pour entraîner l'annulation des élections, les irrégularités doivent être susceptibles d'avoir faussé leur résultat. Ainsi, un retard dans l'acheminement du courrier ne peut justifier l'annulation des élections, dès lors qu'il n'est pas imputable à  l'employeur et que celui-ci a envoyé le matériel de vote dans un délai suffisant pour permettre aux électeurs par correspondance d'exprimer leur suffrage de manière régulière et conforme au protocole préélectoral (Cass. soc., 26janv. 2000, no98-60.357). De même, ne justifie pas l'annulation des élections le caractère trop laconique d'un protocole d'accord préélectoral sur les modalités d'organisation du vote par correspondance (Cass. soc., 17janv. 2001, no99-60.459), ou le fait que les électeurs se soient contentés d'apposer une croix sur la liste d'émargement (Cass. soc., 13juill. 2004, no03-60.160).

En revanche, les irrégularités portant sur sixvotants alors que troisvoix seulement séparaient les candidats sont considérées comme ayant faussé le résultat du scrutin (Cass. soc., 18mai 1993, no92-60.424). De même, les élections sont annulées lorsque les électeurs ont cru, à  tort, que deux listes étaient communes (Cass. soc., 17nov. 1999, no98-60.460).

Si l'irrégularité constatée ne concerne qu'un seul des collèges, ce n'est pas l'ensemble des élections des DP qu'il faut annuler, mais uniquement celles du collège (Cass. soc., 13juill. 1993, no92-60.117).

Attention !

Si l'irrégularité constatée concerne la règle du scrutin secret, les élections doivent être automatiquement annulées (Cass. soc., 9juin 1998, no96-60.455).

 

 

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