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Conditions pour être électeur

Pour être électeur, il faut, à  la date du premier tour de scrutin :

être salarié de l'entreprise, peu important que le salarié soit mis à  disposition d'une autre entreprise de manière définitive s'il s'agit de l'élection des membres du comité d'entreprise (Cass. soc., 12 juin 2002, no 01-60.058) ;

avoir 16 ans accomplis ;

travailler dans l'entreprise depuis au moins trois mois (Cass. soc., 20 oct. 1999, no 98-60.380). Il s'agit d'une période calendaire, indépendante de la durée du travail réellement effectuée. Elle peut résulter d'une reprise d'ancienneté en cas de contrats successifs. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte, sauf exceptions (accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maternité, d'adoption, CIF). L'accord préélectoral peut réduire voire supprimer la condition d'ancienneté. De même, l'inspecteur du travail peut y accorder des dérogations (C. trav., art. L. 423-12 ; C. trav., art. L. 433-8) ;

n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. à€ ce titre, l'employeur ne peut pas exiger des salariés leur carte d'électeur politique (Cass. soc., 15 juin 1995, no 94-60.461) ou un extrait de casier judiciaire (Cass. soc., 25 oct. 1978, no 78-60.693). Les salariés étant présumés jouir de leurs droits civiques, il doit, en cas de doute, saisir le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.

Chef d'entreprise et assimilés

Le chef d'entreprise ne participe pas aux élections, de même que les salariés investis d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d'entreprise, et ce pour la durée d'exercice de cette délégation particulière (Cass. soc., 6 mars 2001, no 99-60.553).

Par exemple, ne peuvent être électeurs : le comptable qui bénéficie d'une délégation du conseil d'administration en matière d'embauche et de licenciement (Cass. soc., 30 janv. 1985, no 83-63.322), le chef du personnel qui justifie d'un pouvoir pour représenter le directeur d'établissement et négocier habituellement le protocole préélectoral (Cass. soc., 13 oct. 1988, no 87-60.244), le salarié qui exerce les fonctions de président du CHSCT (Cass. soc., 8 mars 1995, no 94-60.069) ou présidait, l'année précédant les élections, les réunions des DP (Cass. soc., 26 janv. 2000, no 99-60.316). En revanche, faute de délégation particulière et écrite d'autorité, une directrice du personnel est électrice aux élections des DP (Cass. soc., 24 sept. 2003, no 02-60.569). De plus, des salariés cadres qui n'ont la possibilité que de transmettre des réclamations ou des sollicitations à  la direction sans détenir de pouvoir de décision et sans disposer d'aucune des prérogatives du chef d'entreprise peuvent figurer sur les listes électorales (Cass. soc., 12 mars 2003, no 01-60.730). L'exclusion des cadres de l'électorat ne peut pas résulter de la seule description de leurs fonctions dans la convention collective (Cass. soc., 29 oct. 2003, no 02-60.774).

Cas particuliers

Les salariés dont le contrat est suspendu restent électeurs dans l'entreprise (Cass. soc., 26 sept. 2002, no 01-60.708). Il en est ainsi des absences pour maladie professionnelle ou non, accident du travail, congé de maternité, congé parental d'éducation, congé de formation, etc.

Les travailleurs à  employeurs multiples sont électeurs dans toutes les entreprises dans lesquelles ils justifient des conditions d'électorat.

Les salariés détachés sont électeurs aux élections des DP dans leur entreprise d'origine et dans l'entreprise d'accueil (Cass. soc., 3 juill. 1984, no 83-61.270), mais aux élections du CE uniquement dans leur entreprise d'origine (Cass. soc., 12 juin 2002, no 01-60.058). Toutefois, lorsqu'ils travaillent sous la subordination juridique de l'entreprise dans laquelle ils sont détachés, ils deviennent électeurs et éligibles dans celle-ci. Les salariés recrutés à  l'étranger pour y exercer définitivement et exclusivement leur activité sont exclus de l'électorat (Cass. soc., 5 déc. 2000, no 99-60.318).

Les salariés travaillant par intermittence dans l'entreprise sont électeurs, dès lors qu'ils ont travaillé au moins à  deux reprises dans les trois mois précédant l'élection (Cass. soc., 20 oct. 1999, no 98-60.380).

Les salariés en cours de démission ou de licenciement restent électeurs, même s'ils sont dispensés d'exécuter leur préavis (Cass. soc., 10 mai 1978, no 78-60.049).

établissement des listes de candidats

Au premier tour, les syndicats représentatifs dans l'entreprise établissent les listes de candidats distinctes pour chaque scrutin, chaque collège électoral, et séparées pour les titulaires et les suppléants. Ces listes peuvent être incomplètes, mais en aucun cas comporter un nombre de candidats supérieur à  celui des sièges à  pourvoir (Cass. soc., 21 mai 1986, no 85-60.530 ; Cass. soc., 27 oct. 1999, no 98-60.419). Un délégué syndical ne peut présenter une liste ou bien modifier ou remplacer la liste de candidats déposée par son syndicat, s'il ne bénéficie pas d'un pouvoir de celui-ci l'y autorisant (Cass. soc., 20 janv. 1988, no 87-60.160 ; Cass. soc., 13 oct. 2004, no 03-60.416).

Un même salarié peut être candidat à  la fois pour un siège de titulaire et de suppléant. Si le candidat est élu sur les deux listes, le siège de titulaire lui est attribué par priorité.

Un syndicat représentatif a la faculté de choisir comme candidat soit ses propres adhérents, soit des salariés non syndiqués ou adhérents à  une autre organisation syndicale, même non représentative sans être tenu, dans ce cas, de préciser cette autre appartenance, à  condition qu'il n'y ait pas de fraude. Mais un syndicat représentatif ne peut pas présenter une liste commune avec des syndicats non représentatifs (Cass. soc., 16 nov. 1993, no 92-60.306).

Un syndicat ne peut pas présenter un candidat sans l'accord de ce dernier (Cass. soc., 20 oct. 1993, no 92-60.304).

En cas de liste commune à  plusieurs syndicats représentatifs, les auteurs de la liste doivent préciser le syndicat de rattachement de chaque candidat.

à noter : en cas de liste commune, les syndicats ont intérêt à  préciser les modalités de prise en compte de leur audience respective pour apprécier le caractère majoritaire ou non des accords collectifs signés par la suite dans l'entreprise ou l'établissement  (voir no 1379) .

Deux syndicats affiliés à  la même confédération nationale ne peuvent pas présenter des listes distinctes pour le même collège (Cass. soc., 16 oct. 2001, no 00-60.203).

Au second tour, les candidatures sont libres. Sont admises les listes présentées par les syndicats non représentatifs, les organisations non syndicales, ainsi que les candidats libres. à€ ce titre, une candidature individuelle constitue une liste (Cass. soc., 7 mai 2003, no 01-60.917).

Les candidatures présentées au premier tour sont maintenues si les candidats n'ont pas été élus, sans qu'un nouveau dépôt soit nécessaire (Cass. soc., 18 juill. 2000, no 99-60.111). Toutefois, les syndicats peuvent modifier leurs listes entre les deux tours.

Attention !

Selon le projet de loi relatif à  l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en cours d'examen au parlement à  l'heure où nous mettons sous presse, les listes électorales devront respecter, à  l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral. Le DDTEFP pourra accorder des dérogations, à  la demande motivée d'un syndicat représentatif.

 

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