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La création d'une section syndicale est possible dans toute entreprise quelle que soit sa nature et sa forme juridique. Celle-ci peut être constituée par chaque syndicat représentatif. Cette dernière qualité est inhérente à  tout syndicat affilié à  une organisation représentative sur le plan national ou bien, Si tel n'est pas le cas, doit être prouvée par application des critères d'effectif, d'indépendance, d'expérience, d'ancienneté ou encore d'activité et d'influence. Le rôle de la section syndicale consiste à  assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Pour remplir cet objectif, elle dispose d'un certain nombre de moyens collecte des cotisations syndicales, affichage de communications syndicales, diffusion de tracts, utilisation d'un local dans 'entreprise, réunions syndicales dans l'entreprise, crédit d'heures.

Par ailleurs, dès lors que l'entreprise compte au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale a le droit de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE

Qui peut constituer une section syndicale?

Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer, au sein de l'entreprise, quel que soit son effectif, une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres (C. trav., art.L. 412-6). Il s'agit:

- d'une part, de tout syndicat affilié à  une organisation représentative sur le plan national. Est donc automatiquement représentatif un syndicat affilié à  l'une des organisations suivantes : CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFF-CGC. Et ce, quelle que soit sa représentativité réelle dans l'entreprise ;

- d'autre part, de tout autre syndicat représentatif dans l'entreprise. Cette représentativité s'apprécie selon les critères traditionnels : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté, auxquels s'ajoutent les critères de l'influence et de l'activité réelle au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Les critères de représentativité ne sont pas cumulatifs (Cass. soc. 8 novembre 1988, Syndicat SIAP-CSL et a. c/Société Générale). Mais, un seul de ces critères ne saurait être suffisant pour établir la représentativité d'un syndicat.

Un syndicat qui n'est représentatif, ni au plan national, ni dans l'entreprise, ne peut pas constituer de section syndicale.

Effectif.

Il n'est pas exigé de pourcentage minimum. A titre d'exemple, a été reconnue la représentativité d'un syndicat qui regroupait plus de 40 % de l'effectif de l'entreprise (Cass. soc. 23 juillet 1980, Sté Legris-France c/Bourgeois et autre).

La faiblesse des effectifs peut d'ailleurs être compensée par une activité et un dynamisme suffisants (Cass. soc. 8 novembre 1988, SNCS de la SNCF c/SNCIà‡, ou encore par son indépendance et son expérience (Cass. soc. 2 novembre 1993, Sté Delta diffusion c/Syndicat USGS et autre). En revanche, un syndicat dont la faiblesse des effectifs n'est pas compensée par une acti­vité et un dynamisme suffisants, ne peut être considéré comme représentatif (Cass. soc. 25juin 1996., Syndicat libre CSL des Galeries Lafayette c/CGT et autres).

A noter que l'importance des effectifs d'un syndicat doit aussi s'apprécier en tenant compte du taux de syndicalisation dans l'entreprise, l'établissement ou le secteur d'activité considéré (Cass. soc. 12juillet 1994, SA La Redoute Catalogue c/Syndicat libre CSL).

Indépendance. Il s'agît de l'indépendance à  l'égard de l'employeur, bien sûr. Un syndicat dont la création aurait été directement ou indirectement suscitée par l'employeur ne saurait être considéré comme représentatif. Ceci, même si la majorité du personnel y adhère ! Les adhésions données "sous l'influence du patron" ne comptent pas.

Pour exercer ses fonctions, la section syndicale dispose d'un certain nombre de moyens.
 
Panneaux d'affichage.
Les communications syndicales peuvent s'effectuer librement sur des panneaux réservés à  cet usage et distincts de ceux affectés aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Ces panneaux sont mis à  la disposition de chaque section suivant des modalités fixées par accord d'entreprise. Le contenu des textes est soumis aux dispositions relatives à  la presse.

Publications et tracts.
Les délégués syndicaux, mais aussi toute personne adhérant à  la section ou mandatée par elle, peut distribuer des publications et des tracts de nature syndicale. Ces distributions peuvent s'effectuer dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie du travail.

Local syndical.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur doit mettre un local à  la disposition des sections syndicales. Ce local peut être commun ou, par accord d'entreprise, propre à  chacune. A partir de 1000 salariés, chaque section doit disposer de son propre local.

Réunions syndicales.
Chaque section peut réunir ses adhérents, une fois par mois, dans l'enceinte de l'entreprise, mais en dehors du temps de travail. à ces réunions, peuvent être invitées des personnalités extérieures, qu'elles soient syndicales ou non.

Crédit d'heures.

Chaque section dispose, pour ses délégués ou ses négociateurs, d'un crédit d'heures global

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