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Créer un syndicat
 

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POURQUOI CONSTITUER UN SYNDICAT DANS SON ENTREPRISE ?

Face aux pouvoirs des employeurs, l'existence du syndicat dans une entreprise est une nécessité pour faire valoir et respecter les droits des salariés inscrits dans la Législation du Travail, et le moyen d'en conquérir de nouveaux.

LA CONSTITUTION D'UN SYNDICAT DANS SON ENTREPRISE EST UN DROIT RECONNU DEPUIS 1968.

LE SYNDICAT C'EST QUI ?

C'est le groupe des syndiqués de l'entreprise le plus représentatif possible de toutes les catégories et secteurs de cette entreprise. L'appartenance à  la CGT est marquée par le paiement d'une cotisation mensuelle d'un montant de 1% du salaire net. Le syndiqué participe à  l'élaboration et à  la mise en oeuvre des décisions prises collectivement. , Il doit être consulté et informé sur tout ce qui concerne la vie du syndicat.

LA VIE SYNDICALE, CELA S'APPREND, CELA S'ORGANISE, CELA SE DéBAT


De nombreuses expériences démontrent que rien n'est spontané. La vie syndicale pour être efficace doit nécessiter un minimum d'organisation, de coordination qui repose sur l'engagement des syndiqués. Ce sont eux qui définissent ensemble la démarche revendicative, les orientations du syndicat. Ce sont eux, qui à  l'occasion d'une Assemblée Générale ou d'un Congrès élisent la direction syndicale. Ce sont eux également qui désignent les candidats aux élections professionnelles. Le syndiqué a également le droit de se former et de s'informer. Pour cela il existe de nombreux stages et parutions. Pour la CGT, le syndiqué doit être le centre de toute la démarche syndicale. Nous voulons qu'il soit auteur, décideur et acteur de toute l'activité du syndicat.

COMMENT CREER LE SYNDICAT CGT DANS L'ENTREPRISE

La loi ne prévoit pas de minimum pour créer un syndicat dans l'entreprise. Dès que vous prendrez contact avec nous, nous vous mettrons en relation avec un militant ou une militante de la CGT(union locale ou profession), à  même de vous aider dans vos démarches pour constituer le syndicat et éventuellement organiser les élections de délégué dans votre entreprise.

CE QUE DIT LA LOI (Code du Travail)

Art. L 411-5 Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.

Art L 412-1 L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre. Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics déterminés par décret qui assurent, tout à  la fois, une mission de service public à  caractère administratif et à  caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Art L 412-2 Il est interdit à  tout employeur de prendre en considération l'appartenance à  un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Il est interdit à  tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci. Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à  l'encontre d'une organisation syndicale quelconque. Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à  des dommages et intérêts.

Ces dispositions sont d'ordre public.

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